Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL2203913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/LOGL2203913D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-454/jo/article_2
Texte n°69