Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022

Version INITIALE

NOR : AGRT2209614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/AGRT2209614A/jo/article_2

Texte n°65

Article 2


Aux fins d'application des dérogations prévues à l'article 1er, sont considérées comme « mises en culture » les surfaces déclarées en jachère et semées ou implantées d'une culture de printemps appartenant à l'une des familles suivantes : légumineuses y compris protéagineux, céréales, oléagineux hors chanvre.