Arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2206648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/23/INTC2206648A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.