Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2022 fixant au titre de l'année 2020 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile
NOR : ECOI2207005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/ECOI2207005A/jo/article_2
Texte n°11