Article 3
Les tarifs constatés aux articles 1er et 2 sont applicables du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2207465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/21/TRAA2207465A/jo/article_3
Texte n°29
Les tarifs constatés aux articles 1er et 2 sont applicables du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
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