Arrêté du 21 mars 2022 constatant, pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Version INITIALE

NOR : TRAA2207465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/21/TRAA2207465A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 1° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services et résultant de l'indexation prévue à l'article L. 422-21 du même code est égal, pour l'année 2022, aux montants suivants :


Destination finale

Tarif
(€)

Européenne ou assimilée

4,73

Tierce

8,50