Arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2209889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/25/SSAS2209889A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 757,9 millions d'euros pour 2022.