Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH2207516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/SSAH2207516A/jo/article_1

Texte n°28