Article 7
Au 1° de l'article R. 767-8 du même code, les mots : « conjoint » et « et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SSAS2136305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/SSAS2136305D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-434/jo/article_7
Texte n°27
Au 1° de l'article R. 767-8 du même code, les mots : « conjoint » et « et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
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