Article 5
Aux articles R. 767-6 et R. 767-8 du même code, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier ».
République
Française
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NOR : SSAS2136305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/SSAS2136305D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-434/jo/article_5
Texte n°27
Aux articles R. 767-6 et R. 767-8 du même code, les mots : « agent comptable » sont remplacés par les mots : « directeur comptable et financier ».
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