Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2138069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/TRED2138069D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-422/jo/article_9
Texte n°4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.