Arrêté du 23 mars 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société LS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19

Version INITIALE

NOR : INDI2208399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/23/INDI2208399A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.