Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT2205767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/TRAT2205767A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.