Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Version INITIALE

NOR : AGRG2202804R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/AGRG2202804R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/2022-414/jo/article_15

Texte n°52

Article 15


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.