Article 6
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements optionnels et à la composition du jury du baccalauréat technologique et actualisant des dispositions de ce code relatives à l'outre-mer
NOR : MENE2202172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/22/MENE2202172D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/22/2022-412/jo/article_6
Texte n°22