Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2022 abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR : TRER2208064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/2/TRER2208064A/jo/article_2
Texte n°13