Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : TREP2202599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/TREP2202599A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.