Arrêté du 18 mars 2022 relatif à l'indemnité perçue par le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MICE2208665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/MICE2208665A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.