Arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin

Version INITIALE

NOR : TREP2205673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/24/TREP2205673A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté modifié du 27 octobre 2021 susvisé pour les articles de bricolage et de jardin relevant de la 1° famille mentionnée au II de l'article R. 543-340.