Avis du 19 mars 2022 relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes signée le 11 octobre 2007

Version INITIALE

NOR : SSAS2208820V

Texte n°110


A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes libérales, conclu le 17 décembre 2021, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, l'Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF).