Décision n° 2022-140 du 9 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation n° 2012-470 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition

Version INITIALE

NOR : RCAC2208565S

Texte n°87

Décision n° 2022-140 du 9 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation n° 2012-470 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition

Article 1


L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Chérie HD en application de la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire métropolitain du service de télévision dénommé Chérie 25 est reconduite à compter du 12 décembre 2022 et jusqu'au 11 décembre 2027.