Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022

Version INITIALE

NOR : TRAT2208764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/TRAT2208764A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.