Arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022

Version INITIALE

NOR : TRAT2208604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/17/TRAT2208604A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.