Article 4
A l'article R. 113-11 du code des assurances, après chacune des occurrences des mots : « à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques », sont insérés les mots : « de perte d'autonomie, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2126343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/SSAS2126343D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-388/jo/article_4
Texte n°25
A l'article R. 113-11 du code des assurances, après chacune des occurrences des mots : « à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques », sont insérés les mots : « de perte d'autonomie, ».
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