Article 2
La partie réglementaire ancienne du code de la mutualité est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2126343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/SSAS2126343D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-388/jo/article_2
Texte n°25
La partie réglementaire ancienne du code de la mutualité est abrogée.
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