Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des 20 et 27 mars 2022
NOR : INTA2207502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/INTA2207502A/jo/article_5
Texte n°14