Article 9
Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2135514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/INTD2135514D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-337/jo/article_9
Texte n°36
Le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » est abrogé.
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