Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »

Version INITIALE

NOR : INTD2135514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/INTD2135514D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-337/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.