Article 4
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République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2135514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/INTD2135514D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-337/jo/article_4
Texte n°36
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de quatre heures au plus à compter du dernier message échangé entre le déclarant et l'agent chargé de recueillir son signalement.
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