Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »

Version INITIALE

NOR : INTD2135514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/INTD2135514D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/2022-337/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de quatre heures au plus à compter du dernier message échangé entre le déclarant et l'agent chargé de recueillir son signalement.