Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 233 L Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
NOR : ARML2205130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/ARML2205130A/jo/article_2
Texte n°19