Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
NOR : TREP2206055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/TREP2206055A/jo/article_3
Texte n°9