Décret du 9 mars 2022 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme AMBROISE (Chantal)

Version INITIALE

NOR : INTA2207832D

Texte n°44

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.