Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait

Version INITIALE

NOR : INTD2207914D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/INTD2207914D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.