Décision n° 2022-112 du 23 février 2022 modifiant la forme sociale du titulaire d'autorisation SARL Collector Radio, éditeur du service de radio dénommé Collector Radio

Version INITIALE

NOR : RCAC2207357S

Texte n°97

Article 1


Dans la décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2015-89 du 4 mars 2015, n° 2015-361 du 30 septembre 2015 et n° 2016-345 du 19 février 2016, la forme sociale de la société Collector Radio « SARL » est remplacée par la forme sociale « SAS ».