Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 4 mars 2022 portant modification des conditions d'inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique OPTIVE des Laboratoires ALLERGAN France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2207486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/SSAS2207486A/jo/article_2
Texte n°34