Article 5
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »
NOR : INTC2205875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/7/INTC2205875D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/7/2022-328/jo/article_5
Texte n°9