Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Yvelines est informé des avis rendus.
Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »
NOR : INTC2205875D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/7/INTC2205875D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/7/2022-328/jo/article_3
Texte n°9