Arrêté du 4 février 2022 portant prolongation de l'autorisation de réalisation de l'audit initial à distance pour l'attribution du label « EDUFORM »

Version INITIALE

NOR : MENE2205928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/4/MENE2205928A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Conformémentaux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2021 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, la mention : « avant la fin de l'année 2021 » est remplacée par la mention : « avant le 1er juillet 2022 ».