Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022

Version INITIALE

NOR : CSCX2207727S

Texte n°1

Article 2


Cette liste sera publiée au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaires.