Arrêté du 18 février 2022 suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Version INITIALE

NOR : TRER2206030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/18/TRER2206030A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est partiellement suspendue en application des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'énergie. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.