Article 4
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2139030L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/JUSX2139030L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-301/jo/article_4
Texte n°7
A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.
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