Article 3
La seconde phrase de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAX2027978L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/SSAX2027978L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-295/jo/article_3
Texte n°1
La seconde phrase de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
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