Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2205001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/SSAH2205001A/jo/article_2
Texte n°42
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
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