Article 1
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
« L'expérimentation est autorisée jusqu'au 31 janvier 2027. »
Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
NOR : SSAP2206100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/SSAP2206100A/jo/article_1
Texte n°38