Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

Version INITIALE

NOR : MTRD2125431D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/MTRD2125431D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-289/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.