Article 2
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2205739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/SSAS2205739A/jo/article_2
Texte n°33