Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2131992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/SSAP2131992D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-284/jo/article_2
Texte n°30
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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