Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice
NOR : JUST2132504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/JUST2132504D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-283/jo/article_7
Texte n°27