Article 19
Au quatrième alinéa de l'article 7.1, le mot : « constructeurs » est remplacé par les mots : « de logement social ».
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR : TREK2201966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/28/TREK2201966A/jo/article_19
Texte n°14