Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : TREK2201505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/TREK2201505D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-273/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.